14 Décembre 2015
Enfin!
Les périmètres des établissements publics territoriaux (EPT) sont fixés
L'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1 er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés " établissements publics territoriaux ".